restructuration

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PUBLICITE FONCIERE ET OPERATIONS DE RESTRUCTURATION TOUCHANT LES SOCIETES

  • 9/09/2020

Le notaire est à la croisée des chemins lorsqu’un immeuble est la propriété d’une société. Une opération de restructuration affectant la société impose un acte à publier au SPF. Cet article expose comment combiner les obligations imposées en matière de publicité foncière et les opérations sociétaires de restructuration.