Transmission d’entreprise à titre gratuit et pacte Dutreil

Le PACTE DUTREIL, une pépite fiscale pour la transmission de votre entreprise

La transmission d’une entreprise, par donation ou par succession est, en principe, génératrice de droits de mutation.

Dans certains cas, le niveau de ces droits peut contraindre les héritiers à vendre l’entreprise familiale alors même qu’ils auraient souhaité la conserver.

Toutefois, le coût de cette transmission peut être fortement atténué grâce à l’utilisation d’un dispositif dénommé « pacte Dutreil ».

Grâce à ce dispositif, la transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d’une exonération qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété ( nue-propriété / usufruit ).

Cette exonération est de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise.

3 ATOUTS

Une exonération des droits de donation/succession à hauteur de 75 % de la base taxable des titres transmis.

Une réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut également bénéficier d’un mécanisme d’étalement sur 15 ans (un différé de paiement des droits pendant cinq ans puis un paiement fractionné durant dix ans), moyennant un taux d’intérêt très faible

› Pourquoi vous pencher sur ce dispositif lors de la transmission gratuite de votre entreprise ou des titres de votre société ?

  • Pour permettre à l’un de vos enfants de reprendre l’entreprise familiale à un coût maîtrisé et d’en assurer la pérennité, tout en conservant l’égalité entre vos héritiers si vous le souhaitez.
  • Pour vous permettre de réduire considérablement les droits de donation (ou de succession) qui seraient dus par vos héritiers.
  • Avec le pacte Dutreil, il est possible au mieux réduire son taux d’impôt à moins de 6 % de la valeur des titres en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans (au lieu de plus de 45 %)

Exemple : Monsieur X souhaite transmettre à ses deux enfants sa société évaluée à 2 000 000 euros. Il donne en pleine propriété la totalité de ses parts sociales.

Sans pacte Dutreil, le montant global des droits de donation dus par les enfants s’élève à 425 924 euros.

Avec pacte Dutreil, le montant global des droits de donation dus par les enfants s’élève à 56 396 euros.

Soit une économie de droits de 369.528 euros !

3 ACTIONS
À FAIRE

   Se renseigner pour mieux anticiper : prendre conseil auprès d’un spécialiste permet d’élaborer une stratégie patrimoniale adaptée à sa situation patrimoniale et personnelle

   Agir pour ne pas subir : une fois la stratégie élaborée, faire un rétro-planning des actes à signer et le respecter

   Se faire accompagner tout au long de la durée du pacte pour s’assurer du bon respect des conditions et éviter de perdre l’avantage fiscal

› En quoi un notaire peut-il vous être utile ?

Le pacte Dutreil est un outil complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer, il est indispensable et judicieux de faire appel à un notaire spécialiste en droit de l’entreprise afin d’en mesurer tous les impacts professionnels et privés.

Le notaire vous assurera une sécurité juridique dans la mise en œuvre du pacte Dutreil par l’attention qu’il portera aux statuts de la société, objet du pacte, en les aménageant si nécessaire, et par la rédaction « sur-mesure » des actes y afférent.

Quelques chiffres

59%

des dirigeants n’ont pas défini de plan de succession de leur entreprise.

14%

des cessions PME-ETI sont représentées par une transmission familiale en France. C’est un des plus faibles taux d’Europe.

12%

des entreprises familiales françaises seraient aujourd’hui à la génération suivante, contre plus de 50 % dans la plupart des pays d’Europe. La transmission familiale atteint même 65 % en Allemagne et 76 % en Italie.

MÉMO

La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.

Un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission. Cet engagement collectif doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.

Cas particuliers : Des engagements collectifs « réputé acquis » ou « post mortem » peuvent suppléer l’engagement collectif si celui-ci n’a pas été pris par le donateur ou le défunt avant la transmission, sous réserve de respecter certaines conditions.

Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).

Lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire souhaitant bénéficier du pacte dutreil devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.

L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction

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