Acquerir ou vendre son fonds de commerce

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Le fonds de commerce, un bien aux caractéristiques juridiques complexes

Le fonds de commerce constitue pour son exploitant la source de ses revenus. Représentatif d’un outil de travail monnayable, sa cession ou son acquisition doit être encadrée. Cette remarque est d’autant plus vraie que juridiquement le fonds de commerce est une universalité de biens meubles incorporels et corporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle, formulation difficile à appréhender et que fiscalement, ce transfert de propriété affectant le fonds de commerce est source d’imposition. L’objectif du cédant est de vendre dans les meilleures conditions juridiques et financières, celui de l’acquéreur, de procéder à un investissement rentable et viable.

3 ATOUTS

Seuls les éléments actifs du fonds de commerce sont transmis à l’acquéreur. Le passif est purgé, ce qui assure la sécurité juridique des parties.

Des régimes fiscaux de faveur pour le cédant en termes de plus-values professionnelles et pour le cessionnaire en termes de droit d’enregistrement.

Des formalités administratives permettant de rendre publique et opposable la vente.

› Pourquoi se pencher sur la vente ou l’acquisition du fonds de commerce ?

  •  Pour mesurer la valeur de son outil de travail. L’évaluation du fonds de commerce englobe la valeur de l’ensemble des éléments le constituant : la clientèle et l’achalandage, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les licences, les marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds. Mais surtout, le prix de cession du fonds de commerce devra toujours tenir compte de la localisation géographique du fonds.
  • Pour réaliser un nouvel investissement. La décision de vendre de l’exploitant repose notamment sur la volonté de changer de métier ou de ville ou de prendre sa retraite. Il faut qu’il soit certain de récupérer une mise suffisante pour réaliser ses projets. La décision d’acheter de l’acquéreur repose sur la volonté de développer une activité nouvelle ou non mais surtout rentable.

› Le rôle du notaire ?

La vente ou l’acquisition du fonds de commerce ne se limite pas à la signature d’un acte. C’est une opération qui s’étale dans le temps et qui nécessite des vérifications minutieuses tant avant qu’après sa mise en oeuvre. Le vendeur doit être assuré de recevoir son prix : le paiement du prix est sécurisé par la prise de garanties et sûretés efficaces. L’acquéreur doit être assuré d’acheter des éléments qui lui permettent d’exercer son métier : les éléments constituant le fonds de commerce sont listés et recensés. Le notaire habitué de ses multiples vérifications est en mesure d’assurer la meilleure sécurité juridique fiscale et financière à la transmission de votre fonds de commerce. Cette dernière remarque est d’autant plus vraie que le législateur modifie régulièrement les lois applicables au droit commercial est que le notaire vigilant face à ses changements est en mesure d’en anticiper les impacts ou d’en tirer les conséquences.

3 ACTIONS
À FAIRE

  Ne pas attendre de trouver le repreneur pour agir : prendre conseil auprès d’un notaire qui orientera quant à la stratégie à adopter pour la vente.

 Agir pour ne pas subir : le prix de cession est conservé pendant un certain temps afin notamment que les créanciers du fonds soient remboursés. Il convient d’anticiper cette période et de la raccourcir dans la mesure du possible.

 Se familiariser avec la clientèle : nouveau dans le métier ou dans le secteur, l’acquéreur doit séduire sa nouvelle clientèle, une présentation progressive du repreneur permet une meilleure adaptation.

Quelques chiffres

Le dernier chiffre établit par le baromètre BODACC est ancien et remonte à 2015. En 2015, 39 835 fonds ont changé de main, pour une valeur moyenne de 179 874 €. C’est une augmentation permanente du nombre de transactions et de ses montants qui peut être constatée.

MÉMO

La vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal est susceptible d’être préempter. Si le droit de préemption a été institué et que le fonds se situe dans son périmètre, ce droit être purgé.

La vente du fonds de commerce implique d’informer au préalable et ce, suffisamment tôt les salariés, qui le cas échéant, peuvent formuler une offre.

La vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal impose souvent l’intervention ou l’accord du bailleur.

L’activité du fonds de commerce ou du fonds artisanal dépend des contrats d’exploitation ; aussi, il convient qu’ils soient transmis à l’acquéreur. Peu de contrats sont automatiquement transmis.

Le montant total des inscriptions et privilèges ne doit pas supérieur au montant du prix.