Famille et entreprise : quelles règles pour une relation sereine ?

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De la nécessité d’un cadre précis pour une relation sereine

L’entreprise est un bien essentiel dans la famille et souvent au cœur du patrimoine familial, tant économiquement qu’affectivement. Ainsi, l’entreprise a un impact sur la vie de la famille et la famille peut elle-même impacter la vie de l’entreprise. Dès lors, il est important de construire un cadre qui assure une relation sereine entre l’entreprise et la famille.

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Il est fondamental d’anticiper l’ensemble des situations familiales qui peuvent survenir pour ne pas mettre son entreprise en danger. Le dirigeant doit donc prévoir un certain nombre de situation qui peuvent survenir pour :

  • Protéger sa famille des aléas économiques pouvant impacter l’entreprise.
  • Protéger sa famille et son entreprise en cas de décès.
  • Protéger son entreprise en cas de divorce.
  • Protéger sa famille et son entreprise en cas d’incapacité

› Le rôle du notaire

Le notaire peut accompagner et conseiller le chef d’entreprise pour gérer l’ensemble de ces problématiques car il bénéficie d’une place qui lui permet d’avoir une vision à 360 degrés de la situation et de ses enjeux. Pourquoi ? Car il est à la fois le conseiller de la famille et le conseiller de l’entreprise. Sa vision transversale sera gage d’équilibre et d’efficacité.

3 ACTIONS
À FAIRE

   Vérifier votre forme d’exploitation

   Vérifier votre régime matrimonial

   Vérifier si un pacte Dutreil existe au sein de votre entreprise, et dans l’affirmative vérifier ses modalités d’application

Quelques chiffres

DIVORCE

128 000

divorces ont été prononcés en 2016, soit 4 000 de plus qu’en 2015

1,92

personne(s) divorce(nt) pour 1 000 habitants en 2016

PACTE DUTREIL

212 962 €

montant des droits de mutation pour une transmission d’une entreprise d’1.000.000 euros sans pacte Dutreil en pleine propriété par un parent à un enfant, n’ayant jamais par ailleurs bénéficié de donation antérieure.

28 194 €

montant des droits de mutation pout la transmission de la même entreprise en pleine propriété avec pacte Dutreil par un parent à un enfant, n’ayant jamais bénéficié de donation antérieure.

Soit une économie de : 184.768 euros

MÉMO

Il est fondamental de prévoir les différentes situations qui peuvent survenir :

  • C’est choisir la forme d’exploitation adéquate, notamment pour séparer le patrimoine professionnel du patrimoine familial.
  • C’est choisir le régime matrimonial qui protégera le patrimoine du conjoint.
  • Mettre en place un pacte Dutreil pour diminuer de façon drastique le coût de la transmission.
  • Mettre en place un mandat posthume pour désigner le successeur dans l’entreprise.
  • Anticiper la transmission d’entreprise pour pacifier les relations entre les enfants .
  •  Qui pour diriger l’entreprise, si vous deveniez incapable de façon temporaire ou définitive? Un plan de succession sera gage de pérennité. Le mandat de protection future notarié permet de désigner son successeur avec des pouvoirs qui seront renforcés par rapport à un mandat de protection futur sous seing privé.
  • Comment préserver les revenus de la famille? Avoir un successeur désigné pour éviter les incertitudes et les flottements. Il peut être aussi opportun d’avoir souscrit un contrat “homme clef “.
  • La pérennité de l’entreprise peut être mise en cause en cas de divorce. En cas de séparation, le sort de l’entreprise va dépendre du choix du régime matrimonial des époux, et / ou de la date de la création de l’entreprise. Ainsi, là encore, il ne faut pas subir, mais anticiper les conséquences d’une séparation.
  • Quid du statut du conjoint dans l’entreprise? Lors de la création ou de la reprise de l’entreprise, il convient de réfléchir au statut du conjoint et à sa place au sein de l’entreprise: sera-t-il collaborateur, salarié ou associé? De cela, dépendront ses droits.