droit des affaires

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LA RADIATION DES SOCIETES

  • 28/09/2020

La radiation demandée par le notaire parce qu’il est chargé de dissoudre, liquider et partager une société est une situation logique. En revanche, lorsque chargé d’une vente, le praticien s’aperçoit que la société propriétaire de l’immeuble objet de la vente est radiée, la situation est problématique. Cet article expose les différents cas de radiation d’office et leurs conséquences.

PUBLICITE FONCIERE ET OPERATIONS DE RESTRUCTURATION TOUCHANT LES SOCIETES

  • 9/09/2020

Le notaire est à la croisée des chemins lorsqu’un immeuble est la propriété d’une société. Une opération de restructuration affectant la société impose un acte à publier au SPF. Cet article expose comment combiner les obligations imposées en matière de publicité foncière et les opérations sociétaires de restructuration.