Conseils notaires
Pacte Dutreil – Tout ce que vous devez retenir des nouveaux commentaires de l’administration fiscale –
La "réforme 2019" de la loi Dutreil transmission a été commentée par l’administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-10-20-40). (BOFIP 06/04/2021) - DERNIÈRE MAJ LE 14 AVRIL 2021 -